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Lettre d'informations

Nos conditions de ventes

Le présent contrat est soumis à la Loi sénégalaise. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de Dakar. 

Conditions générales

PRÉAMBULE

Le service de vente en ligne SAMASHOPPING géré par la société NET-TRANSACT SARL (ci-après la Plateforme SAMASHOPPING) permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme SAMASHOPPING permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits. 

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme SAMASHOPPING par les Membres vaut mandat donné à SAMASHOPPING pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de SAMASHOPPING selon les modalités ci-après. 

01 DÉFINITIONS

Plateforme de SAMASHOPPING : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par SAMASHOPPING permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation SAMASHOPPING. 

Produit : signifie les Produits mentionnés à la Documentation SAMASHOPPING, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme SAMASHOPPING. 

Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes moeurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme SAMASHOPPING. 

Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur. 

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme SAMASHOPPING après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme SAMASHOPPING et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme SAMASHOPPING, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison au Sénégal  ou dans l’espace de l’UEMOA.

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de SAMASHOPPING. 

Commission : signifie la rémunération perçue par SAMASHOPPING au titre de l'utilisation de la Plateforme SAMASHOPPING. 

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire. 

Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme SAMASHOPPING comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur. 

Code Produit : signifie, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit comme décrit dans la Base de Références de la Documentation SAMASHOPPING. 

Documentation SAMASHOPPING : signifie les informations constituées des questions fréquemment posées ("FAQ/Contact") et des pages "Comment vendre" et "Comment acheter" accessibles sur le site SAMASHOPPING.
 

02 OBJET

Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme SAMASHOPPING ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme SAMASHOPPING aux fins d'opérer leur Mise en Relation.
 

03 OBLIGATIONS DE SAMASHOPPING

3.1 SAMASHOPPING s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme SAMASHOPPING les offres des Vendeurs. SAMASHOPPING reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. SAMASHOPPING s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme SAMASHOPPING. 

3.2 SAMASHOPPING n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits. 

3.3 SAMASHOPPING ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, SAMASHOPPING ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur. 

3.4 SAMASHOPPING met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par SAMASHOPPING à l'Acheteur.


04 PROCESSUS DE VENTE

4.1 Le contrat de Vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu lorsque la condition suspensive a été réalisée est celle de la réception et de l’encaissement sur un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à SAMASHOPPING valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

4.2 SAMASHOPPING notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique, ci-après la Notification. La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par SAMASHOPPING. 

4.3 SAMASHOPPING est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à SAMASHOPPING la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction. 

4.4 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal d’une semaine après la commande. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées à la Documentation SAMASHOPPING. 

4.5 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par SAMASHOPPING du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par SAMASHOPPING.

4.6 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que SAMASHOPPING a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, SAMASHOPPING communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, SAMASHOPPING communiquera à l'Acheteur les coordonnées du Vendeur.

 

05 OBLIGATIONS DES MEMBRES

 

5.1 En s'enregistrant auprès de SAMASHOPPING, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme SAMASHOPPING à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme SAMASHOPPING. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera SAMASHOPPING sans délai et confirmera par courrier cette information. 

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative. 

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de SAMASHOPPING. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de SAMASHOPPING pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés. 

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par SAMASHOPPING des enregistrements sur les serveurs de SAMASHOPPING de l'utilisation de la Plateforme SAMASHOPPING et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties. 

5.5 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits. 

5.6 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme SAMASHOPPING pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai SAMASHOPPING dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. 

5.7 SAMASHOPPING se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de SAMASHOPPING de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 20 000 Frs augmenté d'un montant variable de 20 % du montant des ventes/de la commande, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 100 000 francs cfa hors taxes. Le Membre autorise SAMASHOPPING à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.8 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par SAMASHOPPING.

5.9  Le Membre s’engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir à jour.

 

06 OBLIGATIONS DES VENDEURS

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.
Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par SAMASHOPPING dans la Documentation SAMASHOPPING. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par SAMASHOPPING (voir dans la Documentation SAMASHOPPING Description de la qualité des biens), le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit SAMASHOPPING de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de SAMASHOPPING. 

6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de SAMASHOPPING l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme SAMASHOPPING a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de deux jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, SAMASHOPPING suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme SAMASHOPPING. 


6.5 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le cas échéant par SAMASHOPPING le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé la vente sera annulée. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur ou de SAMASHOPPING s’il en assure la livraison. 

6.6 Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites. 

6.7 Obligations des vendeurs professionnels

6.7.1 Le Vendeur agissant doit s'identifier auprès de SAMASHOPPING en cette qualité. SAMASHOPPING se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel. 

6.7.2 SAMASHOPPING rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. 

6.7.3 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de SAMASHOPPING pour l'Acheteur.

6.7.4 Le Vendeur s'engage à respecter les conditions particulières applicables aux vendeurs professionnels

6.8 Dispositions financières 

6.8.1 Le Vendeur autorise SAMASHOPPING à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme SAMASHOPPING ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par SAMASHOPPING. 

6.8.2 A cet effet, le Vendeur autorise SAMASHOPPING, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par SAMASHOPPING ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme SAMASHOPPING et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction. 

6.8.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme SAMASHOPPING, le Vendeur autorise SAMASHOPPING, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.8.4 ci-après. La commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de SAMASHOPPING. 

6.8.4 La Commission facturée au vendeur par SAMASHOPPING pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. La Commission est exigible par SAMASHOPPING à l'encaissement par SAMASHOPPING de la totalité du Prix de la Transaction. 

 

07 OBLIGATIONS DES ACHETEURS

7.1 SAMASHOPPING pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par SAMASHOPPING dans le cadre de la validation de l'identité, SAMASHOPPING pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur. 

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire. De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’espace UEMOA
 
7.3 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme SAMASHOPPING ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s). 

7.4 Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout d’une semaine à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur. 

7.6 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme SAMASHOPPING. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. SAMASHOPPING se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles. 

7.7 - Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, SAMASHOPPING appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante mille (50 000) francs cfa hors taxes. Le Membre autorise SAMASHOPPING à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.
 

08 RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de SAMASHOPPING par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif. 

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec SAMASHOPPING et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par SAMASHOPPING. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée. 

8.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, la carte EKALPAY CARD du Membre peut être temporairement bloquée par SAMASHOPPING. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, SAMASHOPPING se réserve également le droit de bloquer temporairement la carte EKALPAY CARD dudit Membre. 

8.3 Non-réception de la commande

8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai d’une semaine jours après la Notification d'une vente pour déposer auprès de SAMASHOPPING une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé. 

8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par SAMASHOPPING peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur. 

8.3.3 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à SAMASHOPPING et en l'absence de réclamation pendant un délai de trois mois après la Notification, il sera alors procédé au remboursement de l'Acheteur conformément à l'article 8.7. Le Produit deviendra alors la propriété de SAMASHOPPING qui pourra en disposer librement. 

8.4 Défaut de conformité

8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit selon les modalités indiquées par SAMASHOPPING. 

8.4.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de SAMASHOPPING. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport.

8.4.3 Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur professionnel, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du Produit, SAMASHOPPING procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. Le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.

8.4.4 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à SAMASHOPPING, le Produit deviendra alors, après un délai de trois mois, la propriété de SAMASHOPPING qui pourra en disposer librement.

8.5 - Vice caché - En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

8.6 - Droit de rétractation - Lorsqu'un Produit a été acheté à un Vendeur enregistré comme tel sur le site, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les deuxq jours suivant la réception du Produit. L'Acheteur devra notifier à SAMASHOPPING son souhait dans les délais impartis via les formulaires du site ou par tout autre moyen utile. SAMASHOPPING informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai de 7 jours à compter de la réponse de SAMASHOPPING. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés.

Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour seront à la charge du Vendeur dès lors que ce dernier aura fourni un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’Acheteur suite à l’indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l’article 6.5.

8.7 Approbation de la réclamation

8.7.1 En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par SAMASHOPPING, SAMASHOPPING donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction. 

8.7.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à SAMASHOPPING et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 8 s'opèrent systématiquement par un crédit de la carte du Membre dont les conditions d'utilisation et de transfert des sommes sont exposées



8.7.3 SAMASHOPPING pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n'aura pas acquitté le montant de la Commission due à SAMASHOPPING et remboursé les frais exposés par l'Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. Le Produit voyage aux risques du Vendeur. A défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d'un mois et après mise en demeure par SAMASHOPPING restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Produit sera réputé être la propriété de SAMASHOPPING qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix.

 

09 RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.


Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande SAMASHOPPING contre tout dommage subi par SAMASHOPPING et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de SAMASHOPPING sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. 

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), SAMASHOPPING communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. 

SAMASHOPPING ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre. 

9.2 Sauf faute de sa part, SAMASHOPPING ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. SAMASHOPPING ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet. 


10 RÉSILIATION

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par SAMASHOPPING ou par le Membre sans motif particulier par simple notification. 

10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, SAMASHOPPING se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme SAMASHOPPING, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par SAMASHOPPING; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits. 

10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.
 

11 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 SAMASHOPPING a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par SAMASHOPPING. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, SAMASHOPPING pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence. 

11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme SAMASHOPPING au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. SAMASHOPPING ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, ni logiciel ou abonnement. 

11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès SAMASHOPPING responsable de la Plateforme SAMASHOPPING. 

11.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers. 

11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme SAMASHOPPING n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales. 

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi sénégalaise. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de Dakar. 

 

 Ethique et vie privée

Les informations nominatives recueillies auprès des Membres, vendeurs et acheteurs, au moment de leur inscription sont tenues par SAMASHOPPING pour confidentielles. Les coordonnées de l'acheteur sont communiquées au vendeur pour assurer la bonne livraison du produit vendu. 

Ces informations sont nécessaires pour assurer le déroulement de la transaction et pour améliorer les services offerts par SAMASHOPPING à ses membres. C'est dans le même souci de personnalisation du service que nous avons recours à des cookies nous signalant votre passage sur notre site.

En particulier, des cookies sont utilisés pour afficher des publicités personnalisées vous proposant des produits similaires à ceux déjà consultés et disponibles sur SAMASHOPPING. Les informations figurant dans ces fichiers ne font l’objet d’aucune transmission à des tiers.


• Mesure d’audience

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• Messages électroniques

Vous pourrez recevoir de la part de SAMASHOPPING les types de messages suivants : 

- les lettres d'information ("" ), 
- des conseils et astuces, 
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