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DROIT DE RETRACTION

 

Droit de rétractation - Lorsqu'un Produit a été acheté à un Vendeur enregistré comme tel sur le site, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les deux jours suivant la réception du Produit. L'Acheteur devra notifier à NET TRANSACT son souhait dans les délais impartis via les formulaires du site ou par tout autre moyen utile. NET-TRANSACT informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai de 7 jours à compter de la réponse de NET-TRANSACT. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés.

Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à NET-TRANSACT et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8 des conditions d’utilisation, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 8 s'opèrent systématiquement par un crédit de la carte du Membre dont les conditions d'utilisation et de transfert des sommes sont exposées

En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée, NET-TRANSACT donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction moyennant les frais liés. 


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